Texte 2020042720

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2020, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-8-2020
Numéro
2020042720
Page
60867
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-23/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "arrêté du Gouvernement de la Communauté française" l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire.

Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 2,58 %.

Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 2,16 %.

Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 1,53 %.

Art. 5.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2020.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.