16 AOUT 2020. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2019-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-9-2020
- Numéro
- 2020042689
- Page
- 65084
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2019-2020 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2020.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
