Lex Iterata

Texte 2020042678

15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2020
Numéro
2020042678
Page
60967
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-15/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex