Lex Iterata

Texte 2020042677

25 JUIN 2020. - Arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-8-2020
Numéro
2020042677
Page
59787
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-25/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex