11 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2021 et mise à jour au 01-08-2022)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 13-8-2020
Numéro: 2020042641
Page: 59797
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-08-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 14-08-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-07-20/08, art. 5, 003; En vigueur : 11-08-2022>

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