Texte 2020042620
Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit :
1°" 11° le congé parental corona pris sur base de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, comme modifié par l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation. " ;
2°" 12° le congé parental corona pris sur base de l'arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. " ;
3°" 13° le congé parental corona pour le personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand tel qu'approuvé par la séance plénière du Parlement Flamand le 10 juin 2020. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.