31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-8-2020
- Numéro
- 2020042619
- Page
- 58117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-31/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-2020
- Texte modifié
- 2003011352
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les paragraphes 1er/1 à 1er/4, insérés par l'arrêté royal du 21 décembre 2018, sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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