31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d'adresses
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-8-2020
- Numéro
- 2020042614
- Page
- 58099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-31/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement en annexe pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d'adresses, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-08-2020, p. 58100)
