Texte 2020042614

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d'adresses

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
7-8-2020
Numéro
2020042614
Page
58099
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
17-08-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement en annexe pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d'adresses, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-08-2020, p. 58100)

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