Lex Iterata

Texte 2020042592

3 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-8-2020
Numéro
2020042592
Page
60996
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-03/36
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2020
Texte modifié
2019030606
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa premier, la date " 1er juillet " est remplacée par la date " 21 juillet " ;

dans l'alinéa deux, la date " 30 septembre " est remplacée par la date " 23 septembre ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 juin 2020.