3 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-8-2020
- Numéro
- 2020042592
- Page
- 60996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2020
- Texte modifié
- 2019030606
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa premier, la date " 1er juillet " est remplacée par la date " 21 juillet " ;
2°dans l'alinéa deux, la date " 30 septembre " est remplacée par la date " 23 septembre ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 juin 2020.
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