9 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant répartition de la garantie régionale octroyée dans la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement de prêts sociaux (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-8-2020
Numéro: 2020042563
Page: 59691
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-09/22
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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