17 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 48 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'âge pour le placement dans une famille d'accueil
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-8-2020
- Numéro
- 2020042514
- Page
- 59667
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2020
- Texte modifié
- 2013035791
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 48, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, remplacé par le décret du 15 mars 2019, les mots " un mineur qui a plus de treize ans " sont remplacés par les mots " un mineur qui a plus de douze ans ".
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