Lex Iterata

Texte 2020042474

20 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication de produits pertinents en matière de COVID-19 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-7-2020
Numéro
2020042474
Page
56171
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-20/07
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)