Lex Iterata

Texte 2020042449

14 JUILLET 2020. - Arrêté royal concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation (2e publication considéré comme nulle par erratum)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-8-2020
Numéro
2020042449
Page
63133
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex