Texte 2020042446

17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la modification du règlement organique de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-7-2020
Numéro
2020042446
Page
56644
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-17/24
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2017A10830
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du règlement organique annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

§ 1er A l'article 14 § 2 alinéa 6 de l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les termes " En matière de reconnaissance et d'agrément : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément ou de reconnaissance conformément aux règlementations en vigueur " sont remplacés par les termes suivants " En matière de reconnaissance, d'agrément ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément, de reconnaissance ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants conformément aux règlementations en vigueur ".

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