Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du règlement organique annexée au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Annexe.
Art. N1.ANNEXE
§ 1er A l'article 14 § 2 alinéa 6 de l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les termes " En matière de reconnaissance et d'agrément : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément ou de reconnaissance conformément aux règlementations en vigueur " sont remplacés par les termes suivants " En matière de reconnaissance, d'agrément ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément, de reconnaissance ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants conformément aux règlementations en vigueur ".