17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2019-2020 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-7-2020
- Numéro
- 2020042443
- Page
- 56314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2019-2020 du Parlement de la Communauté française est close le 2 septembre 2020 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
