Article 1er.Dans le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à l'article 83, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit:
" Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 81, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°. "
Art. 2.Dans le même décret, à l'article 91, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit:
" Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 89, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°. "
Art. 3.Dans le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, à l'article 3, alinéa 1er, 9°, les modifications suivantes sont apportées:
1°le point x) est remplacé par: " x) les articles 81, §§ 2 et 3, 82, 84 à 87 " ;
2°le point z) est remplacé par: " z) les articles 89, §§ 2 et 3, 90, 92 à 94 ".
Art. 4.Dans le même décret, il est ajouté un article 3/1, rédigé comme suit:
" Article 3/1. - L'article 81, § 1er, § 1er/1, l'article 83, l'article 89, § 1er, § 1er/1 et l'article 91 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre sont abrogés le 6 septembre 2020. ".
Art. 5.Dans le même décret, à l'article 19, les termes ", des articles 1.7.9-4 et 1.7.9-11 qui entrent en vigueur le 6 septembre 2020 " sont insérés entre les termes " le 1er janvier 2020 " et les termes " et des dispositions du livre 1er ".
Art. 6.Le présent décret produit ses effets le jour de sa promulgation.