20 JUILLET 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-7-2020
- Numéro
- 2020042427
- Page
- 55569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2020, p. 55572)
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