17 JUILLET 2020. - Ordonnance relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le montant des suppléments sociaux visés à l'article 9, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ou des suppléments visés aux articles 41, 42bis ou 50ter de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, qui est dû pour le mois d'août 2020, est majoré d'un supplément unique de 100 euros par enfant bénéficiaire.

Cette majoration unique est exclue de la comparaison des montants dus visée à l'article 39, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 précitée.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.