Texte 2020042403
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°[1 Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou par le Comité de concertation à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile]1 ;
2°Résidences pour jeunes : les résidences qui, au [2 1er septembre 2020]2 au plus tard, ont été agréées par VISITFLANDERS en tant que résidence socio-touristique conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (" Tourisme pour Tous ") et auxquelles le label tourisme pour jeunes a été octroyé conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (Tourisme pour Tous) ;
3°Résidences pour jeunes du type A : les résidences pour jeunes, telles que définies au point 2° ci-dessus, qui ont été classées dans la catégorie du type A conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (Tourisme pour Tous) ;
4°Résidences pour jeunes du type B : les résidences pour jeunes, telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été classées dans la catégorie du type B conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (Tourisme pour Tous) ;
5°Résidences pour jeunes du type C : les résidences pour jeunes, telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été classées dans la catégorie du type C conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (Tourisme pour Tous) ;
6°VISITFLANDERS : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) ;
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(1AGF 2020-12-11/18, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2020)
(2AGF 2020-12-11/18, art. 2, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 2.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour les restrictions d'exploitation à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base des éléments suivants :
1°la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la période du 14 mars au 7 juin des années 2017 à 2019, multipliée par le facteur par type de résidence pour jeunes tel que déterminé à l'alinéa 2 du présent article ;
2°le rapport entre la moyenne pondérée du nombre de nuitées par résidence pour jeunes et le total de la moyenne pondérée du nombre de nuitées de toutes les résidences pour jeunes confondues éligibles au soutien financier conformément au présent arrêté ;
3°l'aide déjà octroyée ou reçue, le cas échéant :
a)le montant de la redevance emphytéotique pour l'année 2020 due à VISITFLANDERS mais qui a été annulée par VISITFLANDERS en guise de mesure d'aide antérieure ; et
b)le montant de toute autre prime que reçoivent les résidences pour jeunes en guise de soutien financier afin de faire face aux effets des mesures de lutte contre le coronavirus.
4°les crédits disponibles dans le budget de VISITFLANDERS.
Art. 3.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour les séquelles des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base des critères prévus à l'article 2 du présent arrêté, étant entendu qu'à l'article 2, 1° :
1°la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 8 juin au 31 août des années 2017 à 2019 ; et
2°le nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020 est déduit de la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes.
Art. 3bis.[1 Les résidences pour jeunes reçoivent une aide financière pour les séquelles des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base des critères prévus à l'article 2 du présent arrêté, étant entendu qu'à l'article 2, 1° :
1°la période pour le calcul de la moyenne est modifiée en la période du 1er septembre au 30 novembre des années 2017 à 2019 ; et
2°le nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre 2020 est déduit de la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes.]1
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(1Inséré par AGF 2020-12-11/18, art. 3, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 4.La moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes selon l'article 2, 1°, est multipliée par le facteur suivant :
1°pour les résidences pour jeunes du type A : un facteur un ;
2°pour les résidences pour jeunes du type B : un facteur un et demi ;
3°pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées avec possibilité de cuisiner soi-même : un facteur deux ; et
4°pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées en pension complète : un facteur quatre.
["1 Pour les r\233sidences pour jeunes qui ne peuvent pas d\233terminer la moyenne du nombre de nuit\233es par r\233sidence pour jeunes selon l'article 2, 1\176, ou pour lesquelles les p\233riodes respectives du 14 mars au 7 juin et du 8 juin au 31 ao\251t et du 1er septembre au 30 novembre d'une ou plusieurs des ann\233es 2017 \224 2019 ne sont pas repr\233sentatives en raison de circonstances d\233finies transmettent, lors de leur demande d'aide financi\232re conform\233ment \224 l'article 6 du pr\233sent arr\234t\233, une motivation en ce sens accompagn\233e d'une proposition de moyenne propre en y joignant les justificatifs ad\233quats"°
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(1AGF 2020-12-11/18, art. 4, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 5.Les résidences pour jeunes ne sont éligibles à un soutien financier conformément au présent arrêté que si elles ont remboursé les acomptes déjà versés pour toutes les nuitées réservées au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020 ou prévoient de le faire ou ont délivré un bon à valoir ou un voucher approprié à concurrence du montant intégral des acomptes.
Art. 6.Les résidences pour jeunes introduisent une demande de soutien financier via le guichet numérique de VISITFLANDERS.
["1 VISITFLANDERS annonce l'appel \224 la possibilit\233 d'introduction de demandes sur son site web. L'aide financi\232re pour la p\233riode du 14 mars au 7 juin 2020 inclus d'une part et la p\233riode du 8 juin au 31 ao\251t 2020 inclus et la p\233riode du 1er septembre au 30 novembre inclus d'autre part, fait l'objet d'un appel et d'une possibilit\233 d'introduction de demandes s\233par\233s"°
VISITFLANDERS détermine, par période, la date limite d'introduction de la demande, le délai d'introduction s'élevant à quinze jours minimum et à trente jours maximum.
VISITFLANDERS vérifie pour chaque demande de subvention le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de VISITFLANDERS, auquel délégation est accordée à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention.
VISITFLANDERS notifie la décision visée à l'alinéa 3 ci-dessus au demandeur de la subvention soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.
Si VISITFLANDERS décide d'octroyer un soutien financier, il verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des résidences pour jeunes renseigné dans la demande.
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(1AGF 2020-12-11/18, art. 5, 002; En vigueur : 11-12-2020)
Art. 7.VISITFLANDERS peut contrôler la véracité des justificatifs ou de tous autres éléments nécessaires à ce soutien financier transmis par les résidences pour jeunes sur la base de données administratives et de la comptabilité des résidences pour jeunes et ce, tant préalablement au paiement que jusqu'à cinq ans suivant le paiement.
Art. 8.Le soutien financier en vertu du présent arrête ne peut pas être octroyé à des résidences pour jeunes qui se trouvent dans une situation juridique de dissolution, cessation, faillite et liquidation.
Art. 9.Le Ministre flamand compétent pour le tourisme peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 11.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.