20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au ni-veau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 838 224 250 euros est octroyée à l'Union européenne, au titre de la contribution de la Belgique à l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, créé par le Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020.

Art. 3.Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 1 301 381 075,35 euros est octroyée à la Banque européenne d'investissement au titre de la contribution de la Belgique au "Fonds paneuropéen de garantie en réponse au COVID-19" créé au sein de la Banque européenne d'investissement en soutien des entreprises européennes.

Adopté par la Chambre des représentants,