Texte 2020042386
Article 1er.L'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), remplacé par l'arrêté royal du 5 février 2019, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 4, l'introduction du rapport intermédiaire des projets ayant débuté le 1er janvier 2020 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2021 est reportée au 31 janvier 2021. ".
Art. 2.L'article 16 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'introduction des demandes est exceptionnellement suspendue pendant l'année 2020. ".
Art. 3.L'article 20 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les projets introduits au cours de l'année 2019 peuvent être mis en oeuvre jusqu'au 31 mai 2021 au plus tard à condition de notifier cette prolongation à l'administration au plus tard le 31 décembre 2020 en y joignant un rapport intermédiaire comprenant un calendrier adapté des actions planifiées. ".
Art. 4.L'article 21 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour les projets dont la mise en oeuvre est prolongée jusqu'au 31 mai 2021 au plus tard, l'ordre de paiement pour la deuxième tranche de 50 % est transmis par l'administration à l'Office national de l'Emploi au plus tard le 31 juillet 2021, à condition que le demandeur envoie au plus tard le 30 juin 2021 à l'administration les documents visés dans le paragraphe 2.
A défaut de cet envoi et malgré la mise en demeure de l'administration, lorsque celle-ci n'a pas reçu ces documents avant le 1er septembre 2021, la deuxième tranche de 50 % n'est pas versée. ".
Art. 5.L'article 23 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, le délai accordé aux experts pour transmettre le rapport de synthèse relatif aux projets introduits en 2019, est prolongé de 6 mois. ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 2020.
Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.