Texte 2020042379

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-10-2020
Numéro
2020042379
Page
77363
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-16/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1 Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une subvention spéciale est accordée aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles ainsi qu'à la Ville de Bruxelles, aux fins de couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes .

§ 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2020, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les bénéficiaires sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.

Art. 3.§ 1. Le subside sera versé en deux tranches sur compte de chaque bénéficiaire, qui sera mentionné dans la convention.

Une première tranche de 90 % du subside, sera versée dans un délai de 30 jours après réception par l'administration de la convention dûment signée.

§ 2. Une deuxième tranche de 10% du subside, sera versée après qu'une preuve du premier versement de la quote-part du subside revenant aux hôpitaux ait été transmise à l'autorité subsidiante et au plus tard à la fin du premier trimestre 2021.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8.119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.005.27.04.43.21
Communes /Gemeenten Montant/Bedrag
Anderlecht 1 000 000 €
Bruxelles/Brussel 6 235 000 €
Etterbeek 755 000 €
Ixelles/Elsene 1 133 000 €
Saint-Gilles/Sint-Gillis 877 000 €
Total/Totaal 10 000 000 €

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.