10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-7-2020
- Numéro
- 2020042378
- Page
- 55577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-10/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2020
- Texte modifié
- 2018040369
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 25, alinéas 1er et 2, l'article 38, § 1er, 2°, et l'article 70, §§ 1er et 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots " 31 décembre de l'année scolaire en question " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 août préalable à l'année scolaire en question ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1 août 2020 pour l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2020-2021.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.