Texte 2020042361

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-7-2020
Numéro
2020042361
Page
56144
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-23/02
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2020
Texte modifié
2019015907
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 26 juin 2020, les mots " 10 kg " sont remplacés par les mots " 12 kg ".

Art. 2.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 22 janvier 2020, 8 mai 2020 et 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

au troisième alinéa les mots " 31 octobre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 2020 " ;

entre le troisième et quatrième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit:

" A partir du 1er août 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. VIIh, j, k, que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 250 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-C.I.E.M. concernées. ".

Art. 3.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 22 janvier 2020, 18 mars 2020, 8 mai 2020 et 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

au paragraphe 1er, deuxième alinéa, les mots " qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2020 comme armé pour la pêche au chalut à perches " sont supprimés ;

au paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots " qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2020 comme armé pour la pêche au chalut à perches " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020. Il cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2021.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.