Texte 2020042286
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 89, alinéa 2, de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "A compter de cette date, les" sont remplacés par le mot "Les";
2°dans le texte néerlandais, le mot "zullen" est inséré entre le mot "ervan," et le mot "moeten";
3°les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2021".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 24 mai 2020.