Lex Iterata

Texte 2020042281

12 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant pour l'année 2021 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-7-2020
Numéro
2020042281
Page
53688
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2021 à 0,14 %.

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé l'exécution du présent arrêté.