12 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute (WHI)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 16-7-2020
- Numéro
- 2020042280
- Page
- 53906
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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