Texte 2020042206

7 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-7-2020
Numéro
2020042206
Page
52029
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le dirigeant visé aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 2020 des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, est le dirigeant de l'administration générale compétent pour l'établissement des impôts sur les revenus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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