3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2020
- Numéro
- 2020042203
- Page
- 55019
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019, sortir son plein et entier effet.
