18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-7-2020
- Numéro
- 2020042131
- Page
- 50486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, est étendue jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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