2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles, les modifications suivantes sont apportées :

1°il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

" § 1er/1. Les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires d'un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de Bruxelles Fiscalité ont les mêmes compétences que celles visées au paragraphe 1er " ;

2°dans le paragraphe 2, les mots " le paragraphe 1er " sont remplacés par les mots " les paragraphes 1er et 1er/1 ".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.