Lex Iterata

Texte 2020042086

17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-2020
Numéro
2020042086
Page
51663
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex