2 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 9-7-2020
- Numéro
- 2020042079
- Page
- 50889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-02/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 3 juillet 2013.
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