Texte 2020042078
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué à l'Assemblée réunie dans les trois mois qui suivent son adoption.