Lex Iterata

Texte 2020042039

15 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une période d'accès à des centres de soins et de logement, des centres de cours séjours et à des centres de soins de jour agréés. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-7-2020
Numéro
2020042039
Page
53782
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-15/13
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)