26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation temporaire du délai de paiement des droits de pilotage et des indemnités pour les opérations de pilotage

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 fixant les tarifs de pilotage, les indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, il est ajouté un alinéa cinq :

" Par dérogation au délai visé dans l'alinéa premier, les droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage doivent être payés dans les 45 jours calendaires. Cette dérogation entre en vigueur à partir du 15 mai 2020 et cesse de produire ses effets 3 mois après l' l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les infrastructures navigables et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.