Lex Iterata

Texte 2020042019

26 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-7-2020
Numéro
2020042019
Page
48964
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-26/14
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2020
Texte modifié
2020021143
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " pendant la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus " sont remplacés par les mots " pendant la période du 1er mai 2020 au 31 août 2020 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.