Texte 2020041964

19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1, 12 et 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-7-2020
Numéro
2020041964
Page
50813
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-19/16
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
2002035414
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, les mots " d'un cinquième ou de la moitié " sont remplacés par le membre de phrase " de la moitié, d'un cinquième ou d'un dixième ".

Art. 2.L'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :

" § 6. Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui réduit ses prestations de travail de 10% du nombre d'heures de la durée de travail moyenne hebdomadaire d'un travailleur à temps plein, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 26,53 euros bruts.

Art. 3.L'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :

" § 6. Pour la prime d'encouragement pour le travailleur, visé à l'article 12, § 6, l'effet rétroactif mentionné à l'article 21 peut commencer au plus tôt le 1er septembre 2020, par dérogation à l'article précédent. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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