Lex Iterata

Texte 2020041958

30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-7-2020
Numéro
2020041958
Page
50305
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-30/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex