26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2020 et mise à jour au 15-10-2020)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 29-6-2020
Numéro: 2020041950
Page: 48424
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-06-26/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2020-10-09/02, art. 5, 002; En vigueur : 26-06-2020>

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