18 JUIN 2020. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient de calcul du coût actualisé des logements sociaux locatifs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-7-2020
- Numéro
- 2020041937
- Page
- 51375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
