Lex Iterata

Texte 2020041917

18 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 concernant des mesures d'urgence concernant la mobilité et les travaux publics (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-6-2020
Numéro
2020041917
Page
47506
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-18/24
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2020
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

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