23 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 5)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 25 § 1er, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et par dérogation à l'article 25 § 2, de cette même ordonnance, le Collège réuni peut agir seul, pour ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du COVID 19, et prendre par délibération motivée, la décision d'ouvrir les crédits nécessaires, d'autoriser l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération.

§ 2. L'application de l'article 25 § 2, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est suspendue pour la durée pendant laquelle des pouvoirs spéciaux sont octroyés au Collège réuni, comme mentionné à l'article 5, § 1 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 .

Art. 3.Il est créé au sein du budget des dépenses 2020 des services du Collège réuni une Mission 08, dénommée " MESURES SPECIALES "; au sein de cette mission, un programme 001, dénommé " PROVISIONS "; au sein de ce programme, une activité 99, dénommée " RESIDUAIRE " et au sein de cette activité, une allocation de base 08.001.99.01.0100, dénommée " Provision ".

Art. 4.Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits prévus par délibération à l'allocation de base 08.001.99.01.0100 peuvent être ventilés entre les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06 du budget des dépenses des services du Collège réuni .

Art. 5.Les dispositions prises en application de l'article 2, 3 et 4 du présent arrêté sont confirmées dans le cadre du vote de l'ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 ou au plus tard dans le délai visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Collège réuni.