24 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 11 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :

" Art. 6/1. Pour l'année 2020, par communauté, à côté des candidats visés aux articles 4 et 6, des candidats supplémentaires reçoivent l'accès à une formation menant à l'un des titres professionnels précités .

Le nombre de ces candidats supplémentaires est égal à la différence entre le nombre de diplômés pour l'année 2020 et le nombre de candidats visés aux articles 4 et 6. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.