19 JUIN 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la collaboration entre les services d'inspection dans le cadre des compétences en matière des allocations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-7-2020
- Numéro
- 2020041884
- Page
- 50676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-19/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est accordé à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la collaboration entre les services d'inspection dans le cadre des compétences en matière des allocations familiales
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