23 JUIN 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-6-2020
- Numéro
- 2020041865
- Page
- 47649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2020 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2020, p. 47650)
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