3 JUILLET 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-7-2020
- Numéro
- 2020041862
- Page
- 51443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2020 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2020
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2020, p. 51450)
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