16 JUIN 2020. - Arrêté ministériel désignant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 1-7-2020
- Numéro
- 2020041837
- Page
- 48822
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-16/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'A.S.B.L. ABRUMET, sise Rue de la Montagne, 11, à 1000, Bruxelles, numéro d'entreprise 874.712.643, est désignée comme la plate-forme visée à l'article 3 de l'ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
