16 JUIN 2020. - Arrêté de l'administrateur général réglementant la délégation de signature en vue de la conclusion d'une convention portant sur l'acquisition d'immeubles. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-7-2020
- Numéro
- 2020041829
- Page
- 48827
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-16/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
