Texte 2020041786

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé parental " corona " dans le contexte de la pandémie du coronavirus

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-6-2020
Numéro
2020041786
Page
46375
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant le congé parental corona est applicable aux agents des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut de certains organismes relevant de la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Il cesse d'être en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona cesse d'être en vigueur.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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